Vous souhaitez offrir vos numérisations pour Noël ? Il n'est pas encore trop tard ! Plus d'informations ici.

CGV MEDIAFIX

Conditions générales de vente (dernière actualisation le 18.07.2022)

MEDIAFIX GmbH

1. Préface

La société MEDIAFIX GmbH, Vitalisstraße 158, 50827 Cologne (ci-après dénommée « MEDIAFIX ») est spécialisée dans la numérisation de supports analogiques. La base technique du service de numérisation est constituée de machines de numérisation développées en interne et utilisées dans le cadre d’un processus semi-automatisé. MEDIAFIX propose aussi des prestations supplémentaires, effectuées sur demande des clients. Ces prestations incluent des services de post-traitement, de rotation d’images, d’organisation et de nettoyage des supports.

2. Champs d’application

2.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées  » CGV « ) s’appliquent à tous les accords relatifs à la numérisation de médias conclus entre MEDIAFIX et ses clients. Les clients de MEDIAFIX peuvent être aussi bien des consommateurs au sens de l’article 13 du Code civil allemand que des entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand.

2.2 Les présentes CGV sont exclusivement applicables. Les conditions générales de vente différentes, contraires ou complémentaires des clients ne sont pas reconnues et ne font pas partie du contrat, même sans opposition expresse et écrite de MEDIAFIX.

2.3 Toutes modifications des présentes CGV sont communiquées aux clients par écrit ou par e-mail. Si le client ne s’oppose pas aux modifications communiquées dans un délai de 4 semaines à compter de la réception de la notification de modification correspondante, les modifications communiquées sont considérées comme acceptées par le client. En cas de modification des présentes CGV, le client est informé séparément de son droit d’opposition et des conséquences juridiques de sa non réponse.

3. Objet du contrat

3.1 L’objet du contrat est la numérisation payante de supports analogiques (photographies, diapositives, cassettes vidéo, etc.) par MEDIAFIX après une commande correspondante du client.

3.2 L’étendue concrète des prestations à fournir par MEDIAFIX est déterminée par le formulaire de commande signé par le client, transmis par MEDIAFIX par e-mail, fax ou lettre après réception de la demande en ligne, par téléphone, ou dans un des points de dépôt interne ou externe, ainsi que par les supports originaux envoyés ou remis par le client pour traitement.

4. Définition, description et restrictions liées aux prestations

4.1 Le contrat/la commande entre les parties contractantes se fonde sur les définitions suivantes, spécifiques aux conduites et aux restrictions spécifiques aux prestations :

4.2 Généralités

4.2.1 « Support original » : Le support original est à l’origine présent chez le client. Ce sont donc les supports que le client souhaite numériser, c’est-à-dire les diapositives, les négatifs, les films 8 mm, les vidéos, les cassettes audio, les albums photo etc.

4.2.2  » Support de stockage MEDIAFIX  » ; « Support de restitution » : un support de données appartenant initialement à MEDIAFIX, sur lequel MEDIAFIX enregistre le résultat du travail de numérisation et qui est ensuite restitué au client.

4.2.3 « Propre support du client » : Clés USB et / ou disques durs externes appartenant au client, sur lesquels MEDIAFIX enregistre le résultat du travail de numérisation. Les supports de données sans connexion USB standard possible ne sont pas acceptés comme support client. En outre, aucun autre support de stockage tel que DVD vierges, cartes SD ou autres n’est accepté.

4.2.4 « Résultat » « Supports numérisés » : le produit final traité par MEDIAFIX, c’est-à-dire en règle générale la copie numérique du support original.

4.2.5 « Jour ouvré » : chaque jour du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés légaux en Rhénanie-du-Nord-Westphalie ainsi que les jours fériés locaux pour la préservation des coutumes, comme par exemple le carnaval et le lundi des Roses (Rosenmontag).

4.2.6 En règle générale, il n’est pas possible de traiter le support d’origine sans marge ou sans bordure. Le procédé de traitement inclue toujours la découpe d’une très petite partie du support original. La partie découpée est si petite qu’elle n’apparaît pas sur le résultat final du travail et n’est pas visible.

4.2.7 Le procédé de traitement implique la possibilité que le résultat ne soit pas une reproduction tout à fait fidèle au contour du support original. Le résultat apparaît donc légèrement mais visiblement moins net que le support original.

4.2.8 Pour diverses raisons liées aux procédés de traitement, à l’ancienneté ou l’état général des supports originaux, les valeurs chromatiques des supports numérisés peuvent différer de celles du support d’origine.

4.2.9. Il arrive que les tâches et autres imperfections présentes sur le support original ne puissent pas être éliminées lors du processus de traitement. Il est même possible qu’elles soient légèrement renforcées par un service de nettoyage/traitement, de telle facon qu’elles restent visibles sur les supports finaux. Ceci est dû à des éléments techniques et ne peut pas être influencé par MEDIAFIX ; même si MEDIAFIX est mandaté par le client pour un service de « post-traitement », un « nettoyage humide », un « nettoyage à sec », un « nettoyage des images », un « nettoyage Hasselblad » ou un « traitement à air comprimé » du support original. Un nettoyage complet du support original n’est pas dû contractuellement par MEDIAFIX.

4.2.10 Le mauvais cadrage ou la mauvaise orientation d’un support original n’est pas détecté automatiquement par MEDIAFIX. Le résultat peut donc être dans le mauvais sens. Si le service de post-traitement « rotation d’image » a été sélectionné, MEDIAFIX fait de son mieux pour que les supports soient dans le bon sens, mais n’est soumis à aucune obligation et ne peut de ce fait garantir une présentation optimale de la numérisation.

4.2.11 Il est possible que les supports originaux ne soient pas dans le bon sens lorsqu’ils sont renvoyés aux clients.

4.2.12 Si le support d’origine est en mauvais état et/ou si l’accès à ce support devient considérablement compliqué en raison d’un problème de livraison, MEDIAFIX est autorisé à refuser la commande ou à convenir de nouvelles conditions de traitement en accord avec le client.

4.2.13. MEDIAFIX s’efforce de respecter l’ordre de tri des supports originaux et de numéroter les supports finaux. Néanmoins, le respect de l’ordre de tri par MEDIAFIX n’est pas plus exigé par le contrat que la numérotation complète des supports numérisés.

4.2.14. MEDIAFIX se charge, moyennant un supplément, de l’étiquetage des supports originaux lors de l’enregistrement des supports numérisés (pour les dossiers uniquement, pour les images individuelles uniquement si l’option « étiquetage des images individuelles » est un service inclue dans le formulaire de commande). La réalisation de ce service implique que les titres donnés par les clients soient bien lisibles et ne dépassent pas une longueur de 20 caractères par dossier. Si ce n’est pas le cas, MEDIAFIX est en droit d’étiqueter le résultat du travail selon ses propres termes.

4.3 Numérisation de diapositives, négatifs et tirages photo

4.3.1 « Post-traitement numérique » et son synonyme « traitement semi-automatisé » : procédé de traitement des images basé sur des outils informatiques et dont l’objectif est de réduire les signes de vieillissement des supports analogiques (tâches de couleur, changement de contraste, distorsion de l’image, etc.). Le résultat de ce service post-traitement dépend toujours de l’état du support d’origine.

4.3.2 « Rotation d’image(s) » : les images numérisées sont tournées dans le bon sens (format portrait ou paysage) par nos opérateurs. La rotation des images numériques est effectuée manuellement dans un logiciel spécifique. Cette action n’est possible que pour les formats verticaux clairement identifiables qui, pour des raisons techniques, ne peuvent être numérisées qu’en format horizontal. L’exactitude de la rotation ne peut pas être garantie.

4.3.3 « Données brutes » : informations d’image non traitées, associées aux supports originaux et stockées telles quelles après numérisation. Si un service de post-traitement a été sélectionné, une copie des données brutes est effectuée et le service ensuite réalisé (voir point 4.6.1 « Inversion premium).

4.3.4 Si des diapositives en format spécial se trouvent parmi les diapositives 35 mm remises par le client, MEDIAFIX n’est pas tenu de les numériser. La numérisation est alors effectuée avec le même process que pour les diapositives petit format. Le résultat est de ce fait affecté : on observe une perte de qualité. Le prix unitaire convenu reste néanmoins déterminant.

4.3.5 Lors de la numérisation de supports originaux au format Minox ou Pocket, la perte de qualité est plus importante que lors de la numérisation de diapositives au format 35 mm en raison du procédé technique de rigueur pour ces formats.

4.4 Numérisation de négatifs et de tirages photo

« Nettoyage à sec », « Nettoyage des supports photo » ou « Nettoyage des supports Hasselblad » : nettoyage des supports originaux sans humidité, à l’aide d’un gant, d’un chiffon ou d’un pinceau spécial, dans le but d’éliminer autant que possible les poussières. Une élimination complète des particules de poussière ne peut pas être garantie par cette méthode.

4.5 Numérisation de diapositives

4.5.1 « Dépoussiérage par air comprimé » : le nettoyage par air comprimé permet de retirer une grande partie des poussières accumulées au fil des années sur la pellicule, et donc d’obtenir des images de meilleure qualité. Une élimination complète des particules de poussière ne peut pas être garantie par cette méthode.

4.5.2 « Nettoyage humide » : procédé manuel qui, à l’aide d’un nettoyant et d’un chiffon spéciaux, débarrasse les diapositives sur verre de l’extérieur des stries et des impuretés, dans la mesure où le matériau de base (support original) le permet. Les particules de saleté derrière le verre ne peuvent pas être éliminées.

4.5.3 Les diapositives sont toujours numérisées en format paysage, indépendamment de l’orientation de l’image originale. Une rotation de l’image n’est due par MEDIAFIX que si le client sélectionne l’option « rotation de l’image ».

4.5.4 Par  » réorganisation », on entend que les supports originaux sont livrés par le client dans un format différent de celui indiqué dans le bon de commande. Les opérateurs MEDIAFIX doivent donc réorganiser les diapositives dans des rails du type indiqué dans le bon de commande, moyennant un supplément. Après numérisation, les diapositives sont rangées à nouveau dans le contenant d’origine (pochette, classeur, autre type de rail etc.).

4.6 Numérisation de négatifs

« Inversion Premium » : l’inversion Premium permet à MEDIAFIX de récolter toutes les informations liées à l’image. Ce procédé semi-automatisé réduit considérablement la dominante de couleur et les changements de contraste. Vous recevez une photo claire et nette, que vous pouvez aisément faire agrandir.

4.7 Numérisation de films 8 mm et autres films

4.7.1. Numérisation de film à 100 % – Il n’est pas possible de garantir que les enregistrements démarrent directement au début du support d’origine, de sorte qu’il peut manquer environ 1 à 2 secondes.

4.7.2 Post-traitement – Il n’est pas possible de garantir que le post-traitement aura un effet visible. L’impact et la valeur ajoutée visuelle dépendent de l’état du support original. Le calcul se fait sur la durée en minutes et non sur le nombre de cassettes / films.

4.8 Numérisation de films Super 8

4.8.1 « Nettoyage WETGATE » : ce procédé permet une réduction de la poussière et des rayures. Ce procédé ne garantit pas une propreté absolue du support.

4.8.2 « Filmrissfix » : tentative de réparation de bobine par MEDIAFIX – on essaie de recoller un film 8 mm déchiré afin de rendre la numérisation possible. Si la tentative de réparation échoue, la numérisation n’est pas possible. La prestation proposée sous « Filmrissfix » est facturée toute les trois déchirures.

4.8.3 Dégradation de l’image due à une perforation défectueuse – si la perforation ne peut pas être clairement distinguée du matériau du film, la numérisation optimale du support n’est pas possible. Certaines images ne seront pas numérisées.

4.9 Numérisation de cassettes vidéo

4.9.1 Protection contre la copie – Les cassettes protégées par des droits d’auteur clairement identifiables ne seront pas numérisées. Si la numérisation est effectuée directement sur DVD, une éventuelle anomalie sur l’image peut être interprétée comme une protection contre la copie. Il n’est pas possible de garantir le contournement de la protection contre la copie. Une numérisation sous forme de fichier mp4 est toutefois possible.

4.9.2 « Filmrissfix » : tentative de réparation par MEDIAFIX visant à recoller des bobines déchirées et à rendre la numérisation possible. Si la tentative de réparation échoue, la numérisation n’est pas possible.

4.9.3 « Rembobinage de films » : frais de rembobinage pour les cassettes vidéo, facturés forfaitairement à partir d’une minute de rembobinage.

4.9.4 Enregistrement sous format mp4 – Mediafix ne garantit pas l’enregistrement des cassettes sous un fichier unique. Dans certains cas, les cassettes peuvent être enregistrées sous plusieurs fichiers.

4.9.5 LongPlay – Si une cassette vidéo est enregistrée en mode LongPlay et dépasse une durée de 240 minutes, les surlongueurs correspondantes sont facturées plusieurs fois. Une éventuelle perte de qualité due à la compression des cassettes Longplay est possible.

4.9.6 Interruptions temporaires du son – Nous contrôlons les pistes audio de manière aléatoire. La présence de son tout au long de la vidéo n’est pas garantie.

4.9.7 MEDIAFIX se réserve le droit d’interrompre la numérisation de cassettes non numérisables en raison, par exemple, de trop fortes perturbations de l’image, de dommages irréparables sur la bande, d’infractions aux droits d’auteur ou autres. Cette liste est indicative et non exhaustive. Dans ces cas, nous facturons des frais de visualisation d’un montant de 3 CHF par support.

5. Conclusion du contrat

5.1. Les publicités, offres et autres promotions publiées sur Internet ou sous toute autre forme ne constituent qu’une invitation aux clients à demander une offre visant la conclusion d’un contrat, mais pas ne constituent en aucun cas une offre propre et ferme de la part de MEDIAFIX.

5.2. À chaque commande, le partenaire contractuel est MEDIAFIX.

5.3. Le contrat conclu entre MEDIAFIX et le client entre en vigueur à la réception du formulaire de commande signé par le client sur support papier (original sur papier, par fax, par courrier ou scan par e-mail ou remise en personne) et une déclaration d’acceptation de MEDIAFIX. La déclaration d’acceptation de MEDIAFIX peut prendre la forme de la confirmation de réception en mains propres du formulaire de commande signé et des supports analogiques qui l’accompagnent, ou peut être envoyée par e-mail lors de la réception par courrier des supports originaux accompagnés du formulaire de commande signé. Toute autre acceptation implicite de la commande est exclue.

5.4. Une commande réceptionnée sous une autre forme n’est considérée comme acceptée que si MEDIAFIX exécute la commande ou déclare expressément au client que la commande est acceptée.

5.5. MEDIAFIX se réserve le droit de refuser des commandes ou de les faire exécuter par des tiers qualifiés.

5.6. L’ampleur concrète de la commande est déterminée par le nombre de supports originaux utilisables et envoyés ou déposés pour numérisation par le client. Il est également considéré que le client a passé commande auprès de MEDIAFIX pour les supports transmis au prix convenu par pièce si le nombre de supports originaux réceptionnés ou le matériel diffèrent des informations fournies par le client lors de la confirmation de la commande. Le volume concret de la commande est déterminé par le nombre de supports originaux utilisables et envoyés ou remis par le client pour numérisation. MEDIAFIX est également considéré comme mandaté par le client pour la numérisation du volume des médias remis au prix unitaire convenu, quand bien même le nombre de supports originaux reçus ou le matériel diffèrent des indications fournies par le client lors de sa passation de la commande.

5.7. MEDIAFIX n’est pas liée par sa déclaration d’intention relative à la conclusion d’un contrat si les supports originaux remis par le client diffèrent des spécifications indiquées sur le formulaire de commande. Si la commande passée par le client à MEDIAFIX concernent des supports originaux aux formats différents de ceux indiqués par le client, cela constitue une faute du client dans le cadre de la conclusion du contrat.

6. Obligations de MEDIAFIX

6.1. Le traitement des supports originaux par MEDIAFIX suit une procédure automatisée ou partiellement automatisée. MEDIAFIX est tenue de manipuler les supports originaux avec toutes les précautions qui s’imposent. Il est considéré que le client dispose d’un équipement technologique adapté pour lire le résultat, équipement qui permet au client d’utiliser les formats de fichiers standard et supports de données courants, tels que clés USB et/ou disques durs externes.

6.2. Une fois la numérisation effectuée, les supports originaux et leurs numérisations seront renvoyés par envoi sécurisé DPD à l’adresse indiquée par le client dans le bon de commande, ou remis dans le point de dépôt dsélectionné par le client.

6.3 Les délais de livraison sont considérés comme garantis par MEDIAFIX uniquement s’ils ont été confirmés par écrit ou convenus séparément de manière valide. Le délai de livraison, à savoir la période entre la réception des supports originaux et le moment auquel ils sont disponibles à la collecte ou remis au partenaire d’expédition après la numérisation, inclut le temps de transport et le temps de traitement. Le temps de transport est généralement de trois jours ouvrés. Le temps de traitement peut s’étendre sur 4 à 6 semaines calendaires.

6.4. En cas de traitement prioritaire (contre paiement), le temps de traitement, selon l’option commandée (Prio, Express, Overnight), est ramené respectivement à 10, 5 ou 2 jours ouvrés. La commande de l’une de ces options dépend toutefois du nombre de supports originaux à numériser et doit être confirmée par MEDIAFIX. En cas de périodes chargées (par ex. avant Noël), MEDIAFIX se réserve le droit de limiter le nombre de commandes à numériser en priorité (contre paiement) ainsi que le nombre de supports originaux par commande.

6.5. Les souhaits particuliers des clients, tels qu’un délai de livraison fixe ou la collecte/l’envoi des supports originaux, ne sont considérés comme valides que s’ils sont confirmés expressément par écrit par MEDIAFIX. Une note écrite ajoutée par le client sur le formulaire de commande n’a pas de valeur sans la confirmation écrite de MEDIAFIX.

6.6. MEDIAFIX n’est pas tenue d’enregistrer les copies numériques des supports originaux sur ses propres serveurs, sauf si cela est spécifiquement convenu.

6.7. MEDIAFIX traite les données du client dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des données et à la non-divulgation à des tiers, sauf si leur transfert est imposé par la loi ou les autorités, est indispensable à la bonne exécution du contrat ou si le client a donné son autorisation pour le traitement.

6.8. MEDIAFIX a rempli son obligation de prestation dès que les supports originaux et les résultats sont restitués au client ou remis à un prestataire de services d’expédition.

7. Obligations du client

7.1. Le client est tenu de fournir les supports originaux en bon état et d’informer expressément MEDIAFIX lors de la commande si :

7.1.1. les supports originaux sont endommagés ou présentent d’autres défauts ;

7.1.2. le client a un lien émotionnel particulier avec les supports originaux auxquels le contrat se rapporte ;

7.1.3. certains supports originaux auxquels le contrat se rapporte sont irremplaçables du fait que le client ne possède pas de copies, pas même sous la forme d’un autre support.

7.1.4. Le client doit inclure une mention correspondante sur le formulaire de commande.

7.2. Dans la mesure où le client demande à MEDIAFIX d’enregistrer le résultat sur un support du client, le client doit veiller à ce que ce support soit lisible et dispose d’un espace  libre de stockage suffisant. MEDIAFIX souligne le fait que l’espace de stockage requis est doublé si MEDIAFIX est chargée du post-traitement du résultat numérique. Si le support de stockage du client n’est pas lisible ou n’offre pas d’espace de stockage libre suffisant, MEDIAFIX est en droit d’enregistrer le résultat sur un support de stockage de MEDIAFIX indiqué sur le formulaire de commande ou mis à disposition du client à un prix raisonnable. Dans ce cas, MEDIAFIX choisira toujours le support de stockage le plus avantageux pour le client.

7.3. Le client veille à ne pas fournir de pellicules non développées (négatifs) à MEDIAFIX. Dans le cas contraire, il peut arriver que ces négatifs soient exposés par mégarde, au risque d’être endommagés ou inutilisables, sans que le client ne bénéficie d’un dédommagement. MEDIAFIX n’est pas tenue de développer ni de traiter de quelque autre manière que ce soit ces pellicules.

7.4. Un client qui est un consommateur dans le sens du Code civil allemand (BGB) doit vérifier, dans un délai de 14 jours après avoir réceptionné les supports originaux en retour, que les performances fournies par MEDIAFIX sont conformes aux dispositions contractuelles et, si tel n’est pas le cas, en informer MEDIAFIX comme il se doit.

7.5. En passant commande, le client déclare expressément être le propriétaire et l’auteur des supports originaux ou que le propriétaire et l’auteur des supports originaux autorise le traitement par MEDIAFIX. Le client transmet, dans la limite du cadre juridique, tous les droits nécessaires à l’exécution du contrat, notamment le droit de reproduction et de traitement, à MEDIAFIX et déclare être habilité à procéder à ce transfert. Le client s’engage à préserver MEDIAFIX et les auxiliaires engagés de toute revendication de tiers susceptibles de faire valoir toute violation de leur statut juridique, y compris les droits d’auteur et d’utilisation et les droits relatifs aux images propres. Le client préserve MEDIAFIX de tout frais de poursuites judiciaires, couvre les éventuels autres dommages dont le client est responsable et soutient MEDIAFIX, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé, dans l’exercice de ses propres droits.

7.6. Le client déclare que les médias originaux faisant l’objet du contrat ainsi que leur possession, leur reproduction et leur diffusion sont autorisés par la loi et ne contreviennent pas aux interdictions légales. MEDIAFIX n’est pas tenu de procéder à une vérification à cet égard, mais  est en droit de le faire. En cas de suspicion d’une infraction, MEDIAFIX est en droit de remettre les supports originaux et les copies déjà faites aux autorités et de leur transmettre les détails de la commande, y compris les données du client. Dans ce cas, MEDIAFIX est dégagée de son obligation de prestation envers le client, dont l’obligation de rendre les supports originaux. MEDIAFIX se réserve le droit dans ce cas de demander des dédommagements au client.

8. Garantie/responsabilité

8.1. Sauf disposition contraire du présent contrat,MEDIAFIX est responsable en cas de non-respect des obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales.

8.2. MEDIAFIX est responsable de manière illimitée, quel que soit le motif juridique, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, MEDIAFIX est uniquement responsable des dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé ainsi que des dommages résultant du non-respect d’une dite « obligation cardinale », c.-à-d. une obligation contractuelle essentielle qui doit impérativement être respectée pour rendre la bonne exécution du contrat possible, et dont le client attend et peut attendre le respect. Dans ce cas, la responsabilité de MEDIAFIX se limite au dédommagement des « dommages prévisibles types », c.-à-d. des dommages dont la survenance est typique dans le cadre de la relation contractuelle respective, mais au maximum à la somme de 1,00 CHF par média original concerné, au total à 1.000,00 CHF par commande. Cette disposition s’applique également en cas de perte ou de destruction de supports originaux.

8.3. Aucune limite de responsabilité ne s’applique si MEDIAFIX a fait preuve d’un manquement malveillant ou a fourni une garantie de qualité. Le même principe s’applique à la responsabilité de MEDIAFIX selon les dispositions de la loi relative à la responsabilité des produits.

8.4. Une compatibilité insuffisante des supports de stockage avec l’appareil de lecture ou l’ordinateur du client relève systématiquement de la responsabilité du client et est illimitée quant aux risques encourus.

8.5. MEDIAFIX n’est pas tenue d’indemniser les dommages si l’état des supports originaux à la livraison entraînait inévitablement une détérioration ou destruction des supports originaux, dans le cadre de l’exécution du contrat.

8.6. Dans la mesure où les parties conviennent d’enregistrer le résultat sur un support de stockage de MEDIAFIX, la responsabilité de MEDIAFIX est exclue si le client utilise le support de stockage à d’autres fins que celles définies dans le contrat. MEDIAFIX conseille explicitement aux clients de protéger les données enregistrées électroniquement et le résultat contre la perte en réalisant des copies de sauvegarde. Dans le cas où le client possède des copies et/ou impressions des supports à numériser, la responsabilité de MEDIAFIX se limite aux dommages qui découlent de la restauration des supports remis sur la base d’impressions.

8.7. La limite de responsabilité s’applique de la même manière aux responsables légaux et auxiliaires engagés de MEDIAFIX.

9. Cas de force majeure

9.1. Aucune partie ne peut répondre du non-respect de l’une de ses obligations si le non-respect est dû à un empêchement qui échappe à son contrôle, comme un incendie, des catastrophes naturelles, une guerre, des saisies ou d’autres mesures des autorités, une pénurie générale de matières premières, une restriction de la consommation d’énergie ou des conflits sociaux, ou si une violation d’un contrat par des fournisseurs découle des mêmes événements. Chaque partie doit informer sans délai l’autre partie par écrit d’un tel cas de force majeure.

9.2. Chaque partie est en droit de mettre un terme au contrat par résiliation écrite si son exécution a été rendue impossible pendant plus de 6 mois pour l’une des raisons invoquées au point précédent.

10. Transfert du risque

10.1. Le risque de perte ou de dommages des supports originaux ou supports du client est transmis à MEDIAFIX lors de leur remise dans une filiale ou un point de dépôt. Après finalisation de la commande, MEDIAFIX est relevée de sa responsabilité quant au risque de perte ou de dommages des supports originaux ou du support de stockage, et ce, à partir du moment où ils sont remis au transporteur. Le retour par courrier est envoyé à l’adresse de livraison indiquée dans le formulaire de commande.

11. Prix/paiement

11.1. Les coûts des services de numérisation fournis par MEDIAFIX résultent du formulaire de commande signé par le client et des montants qui y sont indiqués par support à numérise, multipliés par le nombre réel de supports originaux effectivement fournis et numérisés. Les coûts générés à la demande du client suite à une interprétation différente du contrat, par ex. frais de port supplémentaires, sont ajoutés par MEDIAFIX aux coûts réels de la commande et sont à la charge par le client.

11.2. La remise du résultat du travail de numérisation et la restitution des supports originaux au client n’ont généralement lieu qu’après le paiement du montant final.

11.3. De par l’acceptation de la commande par MEDIAFIX, les factures sont immédiatement exigibles, sans aucune déduction, et doivent être payées dans un délai d’une semaine après l’acceptation de la commande. À l’issue de ce délai d’une semaine, le client est en défaut de paiement, sans que cela n’exige de rappel de paiement supplémentaire. Pour chaque rappel, MEDIAFIX est en droit d’exiger, outre des intérêts de retard, des frais de rappel d’un montant de 5,00 CHF. Le client a la possibilité de prouver que MEDIAFIX n’a pas subi de dommages ou des dommages moindres.

11.4. Une fois la commande finalisée, la facture liée au bon de commande est transmise au client par e-mail. Le paiement doit être effectué par virement bancaire sur le compte indiqué par MEDIAFIX. La commande est retournée seulement après réception du paiement intégral de la facture.

11.5. MEDIAFIX est en droit, sans y être tenue, d’accepter d’autres moyens de paiement, au cas par cas.

12. Réserve de propriété

Tant que l’ensemble des services et produits relevant d’une même commande ne sont pas totalement payés, les supports de stockage de données numérisées restent la propriété de MEDIAFIX.

13. Règlement en ligne/arrangement à l’amiable de différends

La Commission européenne propose une plateforme en ligne pour la conciliation extrajudiciaire des différends (plateforme ODR) sur www.ec.europa.eu/consumers/odr. Notre adresse e-mail est info (at) mediafix.ch. Nous ne sommes pas tenus ni disposés à participer à la procédure de règlement de différend.

14. Droit de rétractation
La numérisation étant effectuée selon les souhaits individuels du client et portant sur un contenu personnel, le droit de rétractation du consommateur en vertu du règlement du § 312 sous g paragraphe 2 première phrase point 1 du Code civil allemand (BGB) ne s’applique pas.

15. Dispositions supplémentaires pour les clients professionnels

Les dispositions suivantes du présent point 15 s’appliquent exclusivement aux clients professionnels et remplacent, dans leur contexte normatif, les dispositions du présent contrat au sens d’une disposition spéciale.

15.1. Afin de conserver ses droits de garantie, le client est tenu de vérifier immédiatement et avec le soin nécessaire la présence éventuelle de problèmes de qualité et de quantité et d’informer MEDIAFIX par écrit des défauts visibles dans un délai de 7 jours après la réception des marchandises. Ce délai est considéré comme respecté si le signalement est envoyé à temps. Cela vaut également pour les vices cachés constatés ultérieurement, à compter de la date de leur découverte. En cas de non-respect de l’obligation de vérification et de réclamation, la revendication des droits de garantie est exclue.

15.2. Si le client fait une réclamation quant à un défaut qui n’en est pas un d’après le contrôle effectué par MEDIAFIX et que le client savait que le défaut n’existait pas au moment de la réclamation ou s’est trompé par négligence, le client doit indemniser MEDIAFIX pour les dommages subis. Le client est en droit de prouver que le défaut faisant l’objet de sa réclamation existe bel et bien. Dans le cadre des dispositions ci-dessus, MEDIAFIX est en droit d’exiger du client le remboursement des frais engagés, par exemple pour l’examen de la chose ou la réparation demandée par le client.

15.3. Les réclamations pour vices ne sont pas recevables en cas d’écart insignifiant par rapport à la qualité convenue ou en cas d’atteinte insignifiante à l’utilité.

15.4. Le délai de garantie est d’un an à compter de la restitution des supports originaux au client ou, si celui-ci ne respecte pas le délai prévu à l’article 15.1, à compter de l’expiration de ce délai. Le délai de garantie raccourci ne s’applique pas aux dommages imputables à MEDIAFIX, dus à une faute, ni aux dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé et aux dommages causés par négligence grave, ou les dommages causés intentionnellement ou par dol, ainsi qu’aux droits de recours conformément aux articles 445a et suivants du Code civil allemand (BGB).

16. Compensation et droit de rétention

16.1. Une partie a droit à une compensation uniquement si ses contreparties sont établies de droit, sont incontestées et/ou reconnues par écrit par l’autre partie.

16.2. Une partie est en droit d’exercer le droit de rétention uniquement si sa contrepartie s’appuie sur la même relation contractuelle.

17. Dispositions finales

17.1. Il n’est pas possible de combiner des bons d’achats, des offres ou des actions promotionnels

17.2. Les compléments ou modifications apportés aux présentes conditions générales doivent être consignés par écrit.

17.3. Le texte du contrat ne sera pas enregistré par MEDIAFIX.

17.4. Si certaines dispositions des présentes conditions générales devaient devenir invalides ou inapplicables, cela n’a pas de conséquences sur les autres dispositions des présentes conditions générales. Dans ce cas, la disposition invalide ou inapplicable est remplacée par la disposition légale. En cas de lacune dans le contrat, les dispositions légales comme les règles issues de la jurisprudence viennent s’appliquer en complément.

17.5. Toutes les relations contractuelles entre MEDIAFIX et le client sont soumises au droit de la République Fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

17.6. Le seul tribunal compétent pour régler les différends qui découlent de la relation contractuelle entre MEDIAFIX et le client est, dans la mesure où un tel établissement du tribunal compétent est autorisé, le tribunal compétent pour le siège de MEDIAFIX à Cologne en Allemagne.

17.7. Les traductions des présentes conditions générales dans d’autres langues sont données à titre d’information uniquement. L’unique version contraignante est la version rédigée en langue allemande.